Conditions Générales d’Utilisation

 

Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation ») réglementent l’accès et l'utilisation du site « gofastmoto.com» (ci-après le « Site ») par l'utilisateur. En accédant au Site et en l’utilisant, l'utilisateur confirme avoir examiné et accepté les Conditions Générales d’Utilisation.

Le Site est géré et entretenu par GO FAST MOTO S.P.R.L. Rue Victor Gambier 15 bte 6, à 1180 Uccle, numéro de TVA BE 0835.225.824, capital social 18.600 € (ci-après le « Gérant »).

Les termes et les conditions de vente des produits sont réglementés par les « Conditions Générales de Vente » publiées sur le Site.

Modifications des conditions d'utilisation

1.        Le Gérant peut modifier ou tout simplement mettre à jour, en tout ou en partie, ces Conditions Générales d’Utilisation. Les modifications et les mises à jour des Conditions Générales d’Utilisation seront communiquées aux utilisateurs sur la page d'accueil du Site tout de suite après leur application et elles auront effet à partir de leur publication sur le Site dans la section indiquée.

Responsabilité pour l’utilisation du Site

 

1.        L'accès et l'utilisation du Site, y compris l'affichage des pages Web, la communication avec le Gérant, la possibilité de télécharger des informations sur les produits et de faire des achats sur le Site, sont les activités que l’utilisateur peut effectuer pour un usage personnel exclusif, étranger à toute activité commerciale, industrielle et professionnelle.

2.        L’utilisateur est personnellement responsable de l'utilisation du Site et de ses contenus. Le Gérant ne peut pas être considéré responsable de l’utilisation non conforme aux lois en vigueur et des notes légales du Site de la part de chacun de ses membres, à l’exception de la responsabilité de fraude et de négligence grave. En particulier, l'utilisateur sera le seul responsable de la communication d’informations et de données incorrectes, fausses ou relatives à des tiers qui n'ont pas donné leur consentement, ainsi que de l'utilisation incorrecte de ces données.

3.        L'utilisation de tout le matériel téléchargé ou obtenu d’une autre manière par le Site de la part de l’utilisateur est à la discrétion et aux risques et périls de ce dernier ; par conséquent, toute responsabilité en cas d’endommagement des systèmes informatiques ou de perte de données résultant d'opérations de téléchargement relève de l'utilisateur et ne peut être attribuée au Gérant.

4.        L’utilisateur est responsable de la garde et de l’utilisation correcte de ses données personnelles, y compris les informations d'identification qui permettent d'accéder à des services confidentiels, ainsi que de tout dommage ou préjudice qui pourrait survenir contre le Gérant ou des tiers à cause d’une mauvaise utilisation, de la perte, de la suppression de ces données.

5.        Le Gérant fournit le Site dans l'état de fait et de droit dans lequel il est sans aucun type de garantie, expresse ou implicite pour l'utilisateur.
Le Gérant, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, n’est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation du Site et des sites de tiers même connectés indirectement, tels que, mais sans s'y limiter, les dommages aux systèmes informatiques, les dommages causés par la perte de données ou d’opportunités commerciales et les dommages provoqués par l'interruption des activités économiques. En particulier, sans préjudice des limites imposées par la loi, le Gérant décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l'inaccessibilité des services présents sur le Site ou de dommages provoqués par des virus, des fichiers corrompus, des erreurs, des omissions, des interruptions du service, des suppressions des contenus, des problèmes liés au réseau, aux fournisseurs ou aux branchements téléphoniques et/ou aux connexions informatiques, des accès non autorisés, la modification des données, le fonctionnement erroné et/ou défectueux des équipements électroniques.

6.        Dans les limites prévues par la réglementation en vigueur applicable, l'utilisateur s’engage à indemniser et sauvegarder le Gérant et les ayants-droit éventuels, de toute responsabilité et de tout dommage, y compris les frais légaux, qui peuvent être causés par l’accès et / ou l'utilisation du Site en violation des règles juridiques applicables, des notes légales contenues dans le site et / ou préjudiciable pour les droits de tiers.

Politique de confidentialité

 

En ce qui concerne le traitement des données personnelles, consulter la section « Politique de confidentialité », qui s’applique dans tous les cas d'utilisation du Site de la part de l’utilisateur.

Droits de propriété intellectuelle

 

1.        Les contenus du Site, comme, par exemple, les œuvres, les images, les photographies, les dialogues, les musiques, les sons et les vidéos, les documents, les dessins, les figures, les logos et tout autre matériel, dans tout format, publié sur le site, y compris les menus, les pages Web, le graphisme, les couleurs, les schémas, les outils, les caractères et la conception du Site, les diagrammes, les modèles, les méthodes, les processus, les fonctions, les bases des données et les logiciels qui font partie du Site (ci-après les « Contenus »), sont protégés par le droit d'auteur et par tout autre droit de propriété intellectuelle du Gérant et de ses ayants-cause. Toute reproduction, complète ou partielle, sous n’importe quelle forme, du Site et de ses Contenus, sans l’autorisation écrite du Gérant, est interdite. Le Gérant a le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, de n’importe quelle manière ou forme, de tout ou partie du Site et de ses contenus.

2.        En ce qui concerne l'utilisation du Site, l’utilisateur est autorisé uniquement à visualiser ledit Site et ses Contenus.

3.        L'utilisateur n’est pas autorisé à effectuer des reproductions, sur n’importe quel support, de tout ou partie du Site et de ses Contenus. Toute reproduction doit être autorisée au cas par cas par le Gérant ou, le cas échéant, par les titulaires des droits de chaque œuvre publiée sur le Site. Cependant, ces opérations de reproduction doivent être effectuées à des fins légales et en conformité avec le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle du Gérant et/ou de ses ayants-cause. Les auteurs des œuvres individuelles publiées sur le Site ont, à tout moment, le droit de revendiquer la paternité de leurs œuvres et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification des œuvres, y compris tout acte de dommages causé aux œuvres, pouvant préjudicier leur honneur ou leur réputation.

4.        L'utilisateur s’engage à respecter les droits d'auteur de ceux qui publient leurs œuvres sur le Site ou qui collaborent d’une quelconque manière à la création de chaque forme d'art ou d’expression destinée à la publication, même pas exclusivement sur le Site, ou, encore, qui en fait partie intégrante.
En outre, l'utilisateur n’est en aucun cas autorisé à utiliser, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site et de chaque œuvre protégée par le droit d'auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

Marques et noms de domaine

 

1.        Tous les signes distinctifs qui caractérisent les produits vendus et qui sont présents sur le Site sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs et ils sont utilisés dans le seul but de distinguer, décrire et publiciser les produits à vendre.

2.        Le Gérant et tous les autres propriétaires de marques déposées ont le droit à l'usage exclusif des marques qui leur appartiennent. Toute utilisation de ces marques non conforme à la loi et, en tout cas non autorisée, est interdite et sera poursuivie conformément à la loi. Il est dans tous les cas interdit d’utiliser ces marques et tout autre signe distinctif présent sur le site pour obtenir indûment un profit grâce au caractère distinctif ou à la réputation de ces marques ou pour porter préjudice à celles-ci et à leurs propriétaires.

User Generated Content (« UGC »)

 

1.   La personne physique et/ou morale qui, directement ou indirectement (y compris par l'envoi d’hashtag spécifiques) a autorisé la communication et/ou la publication ou la diffusion d'une contribution, de toute forme ou nature et sur n’importe quel support (y compris, à titre indicatif mais non exhaustif : images, photos, vidéos, sons, musiques, textes, écrits et ouvrages de toute nature) par GO FAST MOTO S.P.R.L. (le « Concédant »), cède à celui-ci à perpétuité, de façon irrévocable, non exclusive, à titre gratuit et libre de toute redevance, tous les droits d'exploitation économique, y compris les droits d’auteur et les droits relatifs à ces contributions (ci-après les « Contributions autorisées ») avec le droit de sous-licencier. Dans ce but, le Concédant reconnaît expressément à GO FAST MOTO S.P.R.L. le droit exclusif d'utiliser les Contributions autorisées, de décider quand les utiliser ou les supprimer, étant donné que GO FAST MOTO S.P.R.L. et ses ayant-cause sont les seuls acteurs autorisés et compétents pour cet objectif, sans limite de temps. Ces droits sont accordés dans le monde entier et pour chaque utilisation et exploitation économique. Toutes les Contributions autorisées seront considérées comme non confidentielles. À cet effet, GO FAST MOTO S.P.R.L. aura le droit de : utiliser, copier, distribuer, reproduire, transférer, exploiter, modifier, élaborer, transformer, stocker dans une base de données, faire des coupures, des modifications et/ou des ajouts, insérer ou remplacer des commentaires et/ou divulguer à des tiers ces contributions pour n’importe quelle finalité et selon les modalités et les choix publicitaires et/ou commerciaux que GO FAST MOTO S.P.R.L. et/ou ses ayant-cause estiment appropriés (comme par exemple par le biais de la reproduction et de la publication des contributions à travers les réseaux sociaux Facebook, Instagram, brochures, magazines, albums, collections, produits, etc., également lors d’initiatives commerciales). Dans ce but, le Concédant autorise également GO FAST MOTO S.P.R.L. et ses ayant-cause à unir/lier, directement ou indirectement, les Contributions autorisées aux initiatives commerciales et promotionnelles, l'image et les signes distinctifs de GO FAST MOTO S.P.R.L. et/ou ses ayant-cause (sans préjudice des droits moraux du Concédant).

2.   Le Concédant garantit qu’il dispose des droits et de la capacité juridique d’adhérer à ces Conditions Générales d’Utilisation dans sa juridiction et que la contribution est une œuvre originale et exclusive ; il garantit également que la contribution :

  • n'a pas été prise par dérivation d’œuvres de tiers sans leur autorisation ;
  • ne viole ou ne peut en aucun cas violer les droits d'auteur, les marques enregistrées ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers ;
  • ne viole ou ne peut en aucun cas violer les droits, de propriété ou personnels, de tiers, étant donné qu’il a reçu entre autres, toutes les autorisations et/ou les permis nécessaires de la part des tiers pour l’utilisation de cette contribution ;
  • ne viole aucune disposition de loi, y compris, à simple titre d’exemple, les dispositions de la loi n°633/1941 et modifications et intégrations suivantes, du Décret législatif 30/2005 - Code de Propriété Industrielle et modifications et intégrations suivantes, du Décret législatif 196/2003 - Code de confidentialité et du Règlement UE 679/2016 ;
  • n’est pas obscène, raciste, discriminatoire ou contraire à l’ordre public ou à la moralité publique en vigueur ;

De plus, il s’engage à décharger GO FAST MOTO S.P.R.L. et ses ayant-cause de tout cas où une ou plusieurs de ces déclarations et garanties se révèlent fausses ou inexactes. GO FAST MOTO S.P.R.L. et ses ayant-cause auront également le droit de divulguer l'identité du Concédant à des tiers qui prétendent que les Contributions autorisées constituent une violation de leurs droits de propriété intellectuelle et/ou de leur confidentialité.

3.   GO FAST MOTO S.P.R.L. et ses ayant-cause ne seront pas considérés responsables de la violation des droits du Concédant et/ou de tiers résultant directement ou indirectement de l'utilisation, sous n’importe quelle forme et de n’importe quelle manière, des Contributions autorisées, dans tous les cas, à titre de responsabilité contractuelle, extracontractuelle (y compris, à titre d’exemple, en cas de négligence ou de violation de la loi) par rapport à : i) des pertes financières (y compris, à titre d’exemple, tout dommage, perte de revenus, de bénéfices actuels ou prévus, de contrats, d’affaires, d’opportunités ou d’économies prévues) ; ii) la perte de réputation ; iii) les dommages conséquents ou indirects subis par le Concédant ou par des tiers.

4.   Le Concédant accepte d'être responsable envers GO FAST MOTO S.P.R.L. et/ou ses ayant-cause, de les protéger et les décharger de tous les coûts, les dommages directs et indirects, les frais, les pertes, y compris les frais de justice éventuels et par rapport à toute réclamation et/ou demande et/ou action qui peut être faite à tout endroit par des tiers, y compris les pouvoirs publics, les organes administratifs et de l’état, en raison de tout litige dérivant de ou de n’importe quelle façon lié à l'utilisation de la contribution par GO FAST MOTO S.P.R.L. et/ou ses ayant-cause et aux déclarations et garanties fournies par le Concédant avec ces Conditions Générales d’Utilisation.

Liens vers d'autres sites Web

 

1.       Le Site contient des liens hypertextes (appelés « liens ») vers d'autres sites Web qui n’ont aucun rapport avec le Site. Le Gérant ne contrôle ni ne surveille ces sites ou leurs contenus. Le Gérant ne peut être considéré responsable du contenu de ces sites et des règles adoptées par ces derniers à l'égard du traitement des données personnelles lors de la navigation. Par conséquent, l'utilisateur devra lire attentivement les conditions de vente ou de service, les conditions d’utilisation et les informations sur la confidentialité de ces sites. En effet, ces Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité du Site ne s’appliquent pas aux sites Web gérés par d’autres acteurs que le Gérant. Le Site fournit des liens vers d'autres sites Web exclusivement pour aider ses utilisateurs dans la recherche et la navigation et pour faciliter le lien hypertexte sur Internet vers d’autres sites Web. L'activation des liens ne comporte aucune recommandation ni indication du Gérant pour l'accès et la navigation sur ces sites Web, de même qu’aucune garantie quant à leurs contenus, services ou produits fournis par ces sites et vendus aux utilisateurs d'Internet.

2.       Toutes les personnes souhaitant activer des liens à la page d'accueil et aux autres pages du Site, qui sont accessibles au public, doivent contacter le Gérant à l'adresse électronique suivante : info@gofastmoto.com afin d'obtenir l’autorisation au lien hypertexte.

L'activation des liens est accordée par le Gérant au demandeur, gratuitement et de façon non exclusive, sous réserve de l'autorisation de la part de GO FAST MOTO S.P.R.L. et de la vérification des caractéristiques du demandeur.

GO FAST MOTO S.P.R.L. a le droit de s’opposer à l’activation de liens directs au Site dans le cas où le demandeur, qui a l'intention d'activer des liens vers le Site, a utilisé dans le passé des pratiques commerciales déloyales ou non conformes à la pratique commune, à savoir qu’il a accompli des actions de concurrence déloyale envers GO FAST MOTO S.P.R.L. ou lorsque ce dernier pense que ces comportements peuvent être adoptés à l'avenir, ou même lorsque le demandeur a accompli dans le passé ou peut accomplir à l'avenir, des actions discréditant GO FAST MOTO S.P.R.L.  son Site ou ses services. Il est dans tous les cas interdit d’activer des liens hypertextes profonds (tels que des cadres profonds ou des liens profonds) au Site ou d’utiliser des balises méta non autorisées sans l’autorisation de GO FAST MOTO S.P.R.L..

Avertissement sur les contenus

 

1.       Le Gérant a pris toutes les mesures possibles pour empêcher la publication sur le Site de contenus décrivant ou représentant des scènes ou des situations de violence physique ou psychologique ou qui, selon la sensibilité des utilisateurs, pourraient être considérés comme une violation des croyances civiles, des droits humains et de la dignité des personnes, dans toutes ses formes et expressions.
Dans tous les cas, le Gérant ne garantit pas que les contenus du Site sont appropriés ou licites dans d'autres pays que l'Italie. Toutefois, si ces contenus sont considérés comme illicites ou illégaux dans certains de ces pays, l'accès au Site n’est pas recommandé et, si l'utilisateur décide d'y accéder quand-même, l'utilisation des services fournis sera sous sa responsabilité exclusive et personnelle.

2.       Le Gérant a également pris toutes les précautions pour assurer à ses utilisateurs que les contenus du Site sont soignés et qu’ils ne contiennent aucune information incorrecte ou non actualisée, à la date de leurs publications sur le Site et, dans la mesure du possible, même par la suite. Toutefois, le Gérant décline toute responsabilité envers les utilisateurs concernant l'exactitude et l'exhaustivité des contenus affichés sur le Site, à l'exception de sa responsabilité délictuelle et de négligence grave et sauf en cas de disposition contraire prévue par la loi. De plus, le Gérant ne peut pas garantir aux utilisateurs que le Site fonctionnera de façon continue, sans interruptions et sans erreurs ou dysfonctionnements dus à la connexion Internet.

3.       Pour tout problème d'utilisation du Site, contacter le Service Clients ou l'adresse électronique suivante : info@gofastmoto.com.

4.       Même si le Gérant fait tout son possible pour assurer un accès continu au Site Web, la nature dynamique d’Internet et de ses contenus ne pourrait pas permettre au Site de fonctionner sans suspensions, interruptions ou discontinuités lors de l’effectuation de mises à jour du Site web.

5.       Le Gérant a adopté des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité de ses services sur le Site, l'intégrité des données de trafic et les communications électroniques par rapport aux formes d'utilisation ou de connaissances non admises, ainsi que pour prévenir les risques de diffusion, la destruction et la perte de données et des informations confidentielles et non, en ce qui concerne les utilisateurs, présentes sur le Site, ou l'accès non autorisé, ou non conforme à la loi, à ces données et informations.

6.       Le Gérant aura à tout moment le droit de suspendre, de modifier ou de supprimer le compte personnel de chaque utilisateur en cas de violation de ces Conditions Générales d’Utilisation, d'autres notes légales contenues dans le Site et des lois en vigueur.

Droit applicable et règlement des litiges

 

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont règlementées par la loi belge. En cas de litiges dérivant des Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur pourra accéder via le lien https://webgate.ec.europa.eu/odr à la plate-forme de règlement des litiges en ligne mise à disposition par la Commission Européenne.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.